Conditions générales de vente

Article 1 –  Préambule et objet

La société COZYFRANCE propose aux particuliers (dénommés ci-après individuellement le « Client » ou collectivement les « Clients ») des circuits de découverte sur mesure ou standards à la journée en Savoie et Haute-Savoie.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre COZYFRANCE et le Client et définissent les droits et obligations respectifs des parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales avant la signature du contrat et les accepter sans restriction ni réserve.

Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales et ceux du devis, les termes du devis prévaudront.

Article 2 – Rappel des dispositions du Code du Tourisme

Conformément aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du tourisme, sont reproduits ci-après les articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme applicables aux contrats de voyage :

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Article 3 –  Détail des prestations proposées

La destination ainsi que l’itinéraire proposés sont détaillés dans le devis établi par COZYFRANCE, étant précisé que l’ensemble des circuits vise la Savoie ou la Haute-Savoie, aucun franchissement de frontière n’est prévu.

Les horaires de départ et d’arrivée ne sont donnés qu’à titre indicatif, à l’exception des circuits sur mesure, et COZYFRANCE se réserve le droit de les modifier, auquel cas elle s’engage à communiquer au Client les horaires définitifs au plus tard la veille de la prestation pour les circuits standards.

Les excursions sont ouvertes à des groupes composés de six (6) personnes au maximum. Si le Client émet une demande pour un groupe plus important, la prise en charge est possible mais soumise à la disponibilité d’un moyen de transport adapté, à confirmer au préalable par COZYFRANCE, et pourra donner lieu à une majoration du tarif proposé.

Le nombre minimal de participants est indiqué pour chaque circuit.

Le transport est assuré par COZYFRANCE directement depuis et jusqu’au lieu convenu avec le Client. Les frais de transport et notamment de carburant sont compris dans le prix forfaitaire indiqué dans le devis.

Aucun hébergement n’est prévu, les prestations s’effectuant sur une journée.

Pour chaque journée, est inclus le déjeuner dans un restaurant dont le nom est précisé dans le devis. Le petit-déjeuner et le diner ne sont pas compris.

Aucune formalité administrative ou sanitaire n’est à prévoir, sauf indication contraire.

Toutes les visites, excursions et autres services proposés sont détaillés dans le devis, étant précisé que leur coût est inclus dans le coût global du devis, sans supplément.

COZYFRANCE invite le Client à prendre connaissance de ces caractéristiques.

Article 4 –  Formation du contrat

Toute Prestation, qu’il s’agisse d’un circuit standard ou sur-mesure, fait l’objet préalablement d’un devis détaillant la prestation ainsi que le tarif proposé par COZYFRANCE, ce devis étant valable un (1) mois sauf indication contraire.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, ou sur le site internet ne sont données qu’à titre indicatif par COZYFRANCE, seul le devis faisant foi.

Les photographies ou illustrations sont non-contractuelles.

Le contrat est réputé formé dès réception du devis validé par le Client au siège de COZYFRANCE, par courrier postal ou courrier électronique et paiement de l’acompte ou de la totalité du prix en cas de réservation à moins de dix (10) jours.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

L’attention du Client est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L221-18 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 6 –  Annulation ou modification de la prestation

• Du fait de COZYFRANCE

– Modification :

Dans l’hypothèse où COZYFRANCE se trouverait, avant le départ, contrainte d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat ou dans l’incapacité de respecter l’un des éléments essentiels du contrat par suite d’un événement extérieur, le Client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par COZYFRANCE par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées le cas échéant ;
– soit accepter la modification ou le circuit de substitution proposé par COZYFRANCE, auquel cas un avenant au contrat précisant les modifications apportées sera alors régularisé par les parties, étant précisé que toute diminution de prix viendra en déduction des sommes restant éventuellement dues par le Client et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu lui sera restitué avant la date de départ.

Dans l’hypothèse où COZYFRANCE se trouverait, après le départ, dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par le Client, COZYFRANCE prendra immédiatement les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, étant précisé que si les prestations acceptées par le Client sont de qualité inférieure, COZYFRANCE lui remboursera, dès son retour, la différence de prix ;
– soit, si aucune prestation de remplacement ne peut être proposée ou si celles-ci sont refusées par le Client pour des motifs valables, assurer le retour du Client, sans supplément de prix, dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

– Annulation :

Dans l’hypothèse où COZYFRANCE annulerait, sans faute du Client, avant le départ, le circuit, COZYFRANCE en informera le Client par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et remboursera immédiatement et sans pénalité le Client de la totalité des sommes versées, si les parties ne parviennent pas à trouver un accord sur un circuit ou une date de substitution, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre.

• Du fait du Client :

– Modification :

Toute modification à la demande du Client, après acceptation du devis, sera soumise à l’accord express et préalable de COZYFRANCE et pourra entrainer un surcoût qui sera alors indiqué au Client pour les circuits sur-mesure, étant précisé que les circuits standards ne peuvent pas être modifiés à la demande du Client.

Pour des raisons d’organisation, aucune modification ne sera acceptée moins de sept (7) avant la date de la journée découverte.

Par ailleurs, l’interruption de la prestation par le Client pendant la journée ou sa renonciation à bénéficier de certains services ou certaines visites proposé(e)s et dont le prix a été compris dans le forfait ne donnera lieu à aucun remboursement, même partiel.

– Annulation :

En cas d’annulation du Client plus de dix (10) jours avant la date prévue pour la journée découverte, quelle qu’en soit la raison, notamment mais non exclusivement en cas de maladie, annulation ou report de son séjour, l’acompte versé par ce dernier sera conservé par COZYFRANCE à titre de pénalité.

En cas d’annulation du Client à moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la journée découverte, quelle qu’en soit la raison, notamment mais non exclusivement en cas de maladie, annulation ou report de son séjour, le Client sera redevable de la totalité des sommes prévues au devis lesquelles seront conservées par COZYFRANCE.

L’annulation doit avoir lieu avant minuit (00h00) en prenant en compte le nombre de jours complets restant avant la date de début de prestation.

Cette politique d’annulation est applicable pour chacun des participants à la journée, selon le nombre communiqué par le Client et repris dans le devis, en ce compris dans le cas où la journée serait maintenue avec les autres participants du même groupe.

Article 7 –  Obligations du Client

Le Client reconnait et garantit qu’il a plus de 18 ans et la capacité juridique pour contracter avec COZYFRANCE.

Les participants mineurs devront être accompagnés d’un adulte.

Le Client est informé qu’aucun animal ne sera accepté.

Le Client s’engage à :

– fournir à COZYFRANCE des informations exactes, notamment leurs données d’identification personnelle, une adresse électronique valide, un numéro de téléphone et des coordonnées bancaires exactes ;
– fournir à COZYFRANCE les informations et particularités concernant l’ensemble des participants à la journée découverte susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à COZYFRANCE d’organiser au mieux l’excursion : nom, prénom, âge, personne à mobilité réduite, allergie notamment alimentaire, intolérance, etc…
– mettre à jour les informations communiquées en cas de modification ;
– respecter les horaires qui lui auront été communiqués par COZYFRANCE ;
– garder une attitude correcte et respectueuse envers les autres membres du groupe et les prestataires rencontrés au cours de la journée.

Article 8 –  Tarifs et paiement

Un acompte de trente pourcents (30%) du montant total est exigé au moment de la réservation du circuit, qu’il s’agisse d’un circuit standard ou d’un circuit sur mesure, sauf indication contraire dans le devis.

Le solde sera à régler au plus tard dix (10) jours avant la date prévue pour la journée découverte.

Dans le cas d’une réservation à moins de dix (10) jours avant la date prévue pour la journée découverte, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix au moment de la réservation.

En cas de non-paiement de l’acompte au moment de la réservation ou de la totalité des sommes en cas de réservation à moins de dix (10) jours, le contrat ne sera pas formé et la date prévue pour le circuit ne sera pas réservée, ce que le Client reconnait expressément.

En cas de non-paiement du solde, le cas échéant, le contrat sera considéré comme tant annulé du fait du Client et COZYFRANCE sera en droit d’exiger le paiement de l’indemnité d’annulation telle que prévue à l’article 6 des présentes.

Les prix s’entendent en €uros, net et toutes taxes comprises pour les particuliers.

Les factures sont établies conformément au devis et sont payables à réception par chèque, paiement en ligne, virement bancaire, espèces (en euros uniquement, dans la limite de 1000€) ou carte bancaire.

Dans le cas où le Client fait une réservation, sans avoir procédé au paiement de la (des) réservation(s) précédente(s), COZYFRANCE pourra refuser de réaliser la prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 9 –  Responsabilité et assurance

9.1.      Responsabilité

COZYFRANCE est responsable des dommages directs susceptibles d’intervenir à l’occasion de la prestation proposée et causés par ses actes ou ses omissions ou de l’un quelconque de ses agents, employés, préposés, mandataires, contractants ou autres, à l’exception de ceux résultant d’une faute du Client, de la faute d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, ou d’un cas de force majeure.

Il est fortement recommandé au Client de ne pas emporter d’objets de valeur mais uniquement les effets strictement nécessaires au bon déroulement de la journée. COZYFRANCE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant la journée, le Client étant seul responsable de ses effets personnels.

9.2.      Assurance

COZYFRANCE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED, 19 rue Louis Le Grand – 75002 Paris.

Les risques couverts et les montants garantis sont les suivants :

Pour tout autre risque, couvrant notamment les cas d’annulation ou les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le Client est invité à souscrire sa propre assurance ou son propre contrat d’assistance.

Article 10 – Données personnelles

Le Client autorise COZYFRANCE à sauvegarder des informations personnelles le concernant, en vue de l’exécution des prestations proposées, du profilage automatisé des Clients, de la gestion de la clientèle, d’étude de marché.

Le Client autorise également COZYFRANCE à transmettre ses données personnelles aux professionnels qui concourent à la bonne exécution des prestations auprès du Client.

Enfin, les données personnelles communiquées par le Client pourront être utilisées par COZYFRANCE à des fins de prospection commerciale pour des prestations analogues à celles déjà fournies par COZYFRANCE.

Ces traitements ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (récépissé n° 2085179 du 18/07/2017).

Le Client est informé que, conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à COZYFRANCE à l’adresse postale suivante : 388 route des Murailles 74230 MANIGOD ou par courrier électronique : claire@cozyfrance.com

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Article 11 –  Force majeure

Toute inexécution par COZYFRANCE de l’une quelconque de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur aux parties, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause, n’engagera pas sa responsabilité.

Article 12 –  Cession

COZYFRANCE se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente au profit de toute autre personne morale, en cas de fusion, absorption, transfert du fonds de commerce ou de la branche d’activités ou toute autre opération entrainant un changement de cocontractant, ce que le Client accepte expressément. Le cessionnaire sera alors entièrement subrogé à COZYFRANCE dans les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

De son côté, le Client a la possibilité de céder le présent contrat à toute personne de son choix qui répondrait aux mêmes conditions que lui pour effectuer la journée découverte, tant que le contrat n’a produit aucun effet.

Dans une telle hypothèse, le Client est tenu d’informer COZYFRANCE de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début de la journée découverte.

Article 13 –  Non-renonciation

Le fait, pour COZYFRANCE, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 14 –  Modifications des présentes Conditions Générales de Vente

COZYFRANCE se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis.

Le contrat de voyage sera ainsi régi par la version des conditions générales de vente jointes au devis établi par COZYFRANCE et accepté par le Client.

Article 15 –  Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Article 16 –  Intégralité de l’accord des parties

Les présentes conditions générales de vente et le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 17 –  Réclamations

Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la journée doit les adresser, dans les plus brefs délais, à COZYFRANCE, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, les signaler par écrit, au prestataire de services concerné le cas échéant.

A ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès de COZYFRANCE toute défaillance dans l’exécution du contrat.

Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

COZYFRANCE fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.

Article 18 –  Loi applicable et compétence juridictionnelle

18.1     Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

18.2     En cas de litige concernant les présentes Conditions Générales ou l’exécution de la prestation proposée, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à COZYFRANCE, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de COZYFRANCE selon la procédure décrite à l’article 17, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont précisées sur le site suivant : www.mtv.travel

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.